Arrêté ministériel portant des dispositions particulières relatives à certains ateliers de découpe de viandes de volaille.

[摘要] L’article 1er de l’arrêté susmentionné établit que les ateliers de découpe de viandes de volaille gardent pour l'année civile 2004 l'avantage de la réduction du droit de contrôle à 70 %, visé à l'article 7, § 1er, alinéa 8, de l'arrêté royal du 28 septembre 1999 fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, à condition que: ils bénéficiaient pour l'année civile 2003 de l'avantage de la réduction du droit de contrôle à 70 %; ils n'ont pas introdu

[发布日期] 2004-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Poultry products;Inspection;Royalties/fees