Arrêté interministériel n° 18504 en date du 13 décembre 2016 rendant obligatoire l’application de la norme NS 03-146 sur les bouillons alimentaires d’assainissement.

[摘要] La présente loi fixe, une part, fixe le contrôle des produits alimentaires, et prévoit la répression des fraudes, d’autre part. A ce titre, elle soumet la fabrication ou la transformation des produits destinés à l’alimentation des hommes et des animaux ainsi que la mise en vente en gros, en demi-gros ou au détail des produits ainsi fabriqués ou transformés, à une autorisation et au contrôle de l’autorité administrative. Par ailleurs, ces produits n’ayant pas subis de transformation peuvent faire

[发布日期] 2016-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Fraud/deceit/adulteration;Offences/penalties