已收录 268922 条政策
 政策提纲
  • 暂无提纲
Arrêté royal fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
[摘要] Cet arrêté complète ou développe les dispositions du Règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Le chapitre II contient des dispositions communes concernant les viandes fraîches. Le propriétaire qui ne se rallié pas à la décision du vétérinaire officiel à l’issue de l’inspection post mortem, dispose d’un délai de 2
[发布日期] 2006-01-01 [发布机构] 
[效力级别]  [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Food quality control/food safety;Hygiene/sanitary procedures;Meat;Game;Molluscs;Fish products;Offences/penalties [时效性] 
   浏览次数:34      统一登录查看全文      激活码登录查看全文