Décret n°08-260 P-RM du 06 mai 2008 fixant les modalités d’application de l’ordonnance N°07-025/PRM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence.

[摘要] Le présent décret prévoit des règles portant sur l’information et la protection du consommateur, notamment l’étiquetage, le marquage et l’affichage des produits; la règlementation et de la fixation des prix; et la constatation et de la poursuite des infractions.

[发布日期] 2008-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Consumer protection;Access-to-information;Packaging/labelling;Offences/penalties