Décret exécutif n° 13-111 du 6 Joumada El Oula 1434 correspondant au 18 mars 2013 fixant les conditions d’exercice de l’activité de mandataire-grossiste en fruits et légumes.

[摘要] Le présent fixe les conditions d’exercice de l’activité de mandataire-grossiste en fruits et légumes, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.

[发布日期] 2013-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Fruits/edible nuts;Vegetables/legumes;Vending;Internal trade