Loi nº 96-1139 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural.

[摘要] Cette loi porte institution, à compter du 1er janvier 1997, d'une taxe due par toute personne qui réalise des ventes au détail de viandes et d'autres produits carnés. Le produit de cette taxe est affecté à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale. L'article 2 de cette loi modifie le chapitre II du titre IV du livre II du Code rural, relatif à l'équarrissage. La colle

[发布日期] 1996-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Meat;Hygiene/sanitary procedures;Processing/handling;Slaughtering