Loi fédérale sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC).

[摘要] La présente loi est relative à l’information des consommatrices et des consommateurs. Notamment, l’article 1er établit que la présente loi vise à encourager une information objective des consommatrices et des consommateurs a) en édictant des prescriptions concernant la déclaration sur les biens et les services; b) en soutenant les activités des organisations de consommatrices et de consommateurs par des aides financières. Le texte comprend 14 articles répartis en 7 sections comme suit: But (1);

[发布日期] 1990-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Consumer protection;Access-to-information;Institution;Financing;Standards;Offences/penalties;Basic legislation;Hazardous substances