Décret n° 99-447 du 07 juillet 1999 portant application de la loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale.
[摘要] Le présent décret précise l’application des dispositions de la loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale. Ce définit les attributions des agents de contrôle officiel et d'inspection sanitaire et qualitative; les conditions d'hygiène applicables aux denrées animales, aux établissements et à leur matériel, à l’état de santé et à l’hygiène du personnel au transport, à l'importation et l’exportation (emballage). Enfin,
[发布日期] 1999-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Food quality control/food safety;Meat;Internal trade;International trade;Inspection;Transport/storage;Processing/handling;Authorization/permit;Equipment;Packaging/labelling [时效性]