Ordonnance sur la production et la commercialisation dans l'agriculture (OPCA).
[摘要] La présente ordonnance met en exécution certains articles de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l'agriculture. En particulier, l’ordonnance contient les dispositions d'exécution de la loi cantonale sur l'agriculture dans les domaines de la promotion de l'innovation, de la qualité et de la commercialisation. Le texte comprend 29 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Objet (1); Promotion des projets innovateurs dans l'agriculture (2); Assurance de la qualité dans l'économie laitière (3);
[发布日期] 1997-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 农业科学(综合)
[关键词] Agricultural development;Agricultural commodities;Internal trade;Data collection/reporting;Court/tribunal;Food quality control/food safety;Milk/dairy products;Animal production;Plant production [时效性]