Loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale.
[摘要] La présente loi régit l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale. Spécifiquement, elle s’applique aux denrées animales et d'origine animale, susceptibles d'être livrées au public en vue de leur consommation par l'homme ou par les animaux, que cette livraison ait lieu en l'état ou après transformation au mélangé avec d'autres denrées alimentaires, additifs ou ingrédients ; à la manipulation des denrées animales et d'origine animale à tous les stades de leur pr
[发布日期] 1996-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Food quality control/food safety;Meat;Internal trade;International trade;Inspection;Transport/storage;Processing/handling;Authorization/permit;Equipment [时效性]