Arrêté royal relatif au régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes.

[摘要] Un arrêté royal sur le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes au sein de la Communauté européenne. D'abord, sont définis les termes "organisation de producteurs", "Ministre", "association d'organisations de producteurs", "intervention", "autorité compétente". L'article 2 établit que les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes sont autorisées à retirer du marché des produits provenant aussi bien des m

[发布日期] 1998-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Fruits/edible nuts;Vegetables/legumes;Subsidy/incentive;Non-governmental entity