Décret n°2003-030 du 11 mai 2003 fixant les conditions d’agrément des associations des consommateurs.

[摘要] Le présent décret fixe les conditions et modalités selon lesquelles les associations de défense des consommateurs peuvent obtenir l’agrément du Ministre de l’intérieur, sur proposition du Ministre chargé du Commerce, en application des dispositions de l’article 1261 du Code de commerce.

[发布日期] 2003-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Consumer protection;Non-governmental entity