Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services.

[摘要] La présente Loi du Pays fixe la certification des services et des produits autres qu'alimentaires (certification, l’étiquetage, les normes, les structures habilitées à certifier, marques emballage, et les infractions); la conformité des biens meubles corporels; leur sécurité; les infractions et sanctions; l’habilitation des agents et recherche et constatation des infractions; mesures de police administrative.

[发布日期] 2008-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Standards;Packaging/labelling;Certification