Arrêté nº 97-937/MFC-SG du 6 juin 1997, fixant le régime fiscal et douanier applicable au Programme de sécurité alimentaire et de revenus dans la région de Kidal (PSARK).

[摘要] Cet arrêté fixe le régime fiscal et douanier applicable au Programme de sécurité alimentaire et de revenus dans la région de Kidal (PSARK). Il comprend 16 articles répartis en 3 chapitres: Droits et taxes au cordon douanier, portant les dispositions applicables aux biens destinés aux entreprises, aux biens des personnes expatriées affectées à l'exécution des marchés relatifs au programme de sécurité alimentaire et de revenus dans la région de Kidal (I); Dispositions applicables au PSARK, portant

[发布日期] 1997-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food security;Subsidy/incentive;International trade