Loi sur la régale des sels.

[摘要] La présente loi porte la réglementation relative à la régale des sels. L’article 1er établit que le gouvernement est autorisé à édicter les prescriptions permettant la création de stocks suffisants, celles nécessaires pour une distribution rationnelle du sel, comme toutes autres prescriptions qui s’imposent. Le texte comprend 6 articles.

[发布日期] 1978-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Condiments/herbs/spices;Internal trade;Offences/penalties