Arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires.

[摘要] Cet arrêté fixe les conditions sanitaires auxquelles, pour pouvoir être introduits dans le territoire français, doivent répondre les produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, énumérés à l'article 1 du même arrêté . Il comprend 17 articles, répartis en 4 chapitres et portant les contrôles à l'origine (II), les contrôles à destination (III), les sanctions des contrôles (III), et 2 annexes portant, resp

[发布日期] 1996-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] International trade;Hygiene/sanitary procedures;Inspection;Non-edible products;Animal health