Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD).

[摘要] La présente ordonnance met en exécution la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM). Notamment, l’ordonnance règle en vue de l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires: a) le calcul de la proportion minimale de matières premières suisses; b) la manière de déterminer si la proportion minimale requise est atteinte. Elle définit au surplus les zones frontalières qui sont aussi considérées comme lieu de provenance pour les indications de provenan

[发布日期] 2015-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Standards;Registration;Enforcement/compliance;Offences/penalties