Décret n° 2002-1386 modifiant le décret nº 97-1107 pris pour l'application du Code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes.

[摘要] Ce décret renvoie aux dispositions des 2 et 3 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais, celles du 1 de l'article 5, celles du 1 de l'article 6, celles du 4 de l'article 8, celles du 3 de l'article 9 et celles du 3 de l'article 10 du même règlement comme à celles constituant les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 d

[发布日期] 2002-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Standards;Fruits/edible nuts;Vegetables/legumes