Arrêté royal concernant le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

[摘要] La partie initiale contient la définition des termes comme "ministre", "produits", "operateur", "règlement", "organisme de contrôle", "administration". Ensuite, il est établi que tout opérateur qui produit, prépare ou importe de pays tiers des produits en vue de leur commercialisation doit notifier cette activité préalablement à un organisme de contrôle. L'agrégation des organismes de contrôle est subordonnée aux conditions imposées par le règlement. L'arrêté comprend 11 articles.

[发布日期] 1992-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Agricultural commodities;Ecological production/organic production;International trade;Inspection;Non-governmental entity