Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire.

[摘要] Le chapitre II contient des modifications à la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes. Parmi d'autres, l'article 6bis de ladite loi est remplacé par la dispositions suivante: "Article 6bis. Dans l'abattoir, l'exploitant appose la marque de salubrité conformément à la décision du vétérinaire expert et pendant sa présence à l'établissement." La loi comprend 17 articles.

[发布日期] 1997-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Meat;Slaughtering;Internal trade