Décret n°05.396 du 26 Décembre 2005 fixant les modalités d’application de la loi n° 01.010 du 16 juillet 2001.
[摘要] Le présent Décret a pour objet de déterminer les modalités d’application de Loi n° 01-010 du 16 juillet 2001 instituant une charte des investissements en République Centrafricaine.
[发布日期] 2005-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 农业科学（综合）
[关键词] Business/industry/corporations;Rural employment;Processing/handling;Meat [时效性]
