Loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire.

[摘要] La présente loi crée le fonds de la pension alimentaire fixée par jugement conformément aux dispositions du code de la famille, au profit d’un ou plusieurs enfants sur lesquels s’exerce le droit de garde, après le divorce de leurs parents. Par ailleurs, elle fixe les procédures du bénéfice de ses redevances financières.

[发布日期] 2015-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Legal proceedings/administrative proceedings;Social protection