Décret exécutif n° 16-51 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités de la soumission du thon blanc importé destiné à la transformation à la réduction de droits de douane.

[摘要] Le présent décret fixe les modalités d’application du taux de 15% de droits de douane au thon blanc importé, destiné à la transformation, en application des dispositions de l’article 57 de la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012.

[发布日期] 2016-01-01

[学科分类] 水产科学

[关键词] Fish products;Tax/levy;International trade