Ordonnance concernant l’aide financière exceptionnelle pour le déclassement de vins d’appellation d’origine contrôlée en vin de table (OAFDV).

[摘要] La présente ordonnance met en exécution la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. L’article 1er établit qu’en vue d’éliminer une partie des vins indigènes excédentaires d’appellation d’origine contrôlée (vins AOC) des millésimes 2012 et antérieurs, les entreprises qui déclassent des vins AOC en vin de table peuvent être soutenues financièrement. Le texte comprend 11 articles.

[发布日期] 2013-06-15

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Subsidy/incentive;Viticulture/oenological practices;Standards;Enforcement/compliance