Décret n° 2002-1486 relatif à la gestion du potentiel de production viticole.

[摘要] Les plantations, replantations et surgreffages de vignes avec des variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve sont régis par les dispositions du présent décret. A ce titre, est considéré comme surgreffage tout greffage, avec une variété classée en tant que variété à raisins de cuve, de vigne en place, qu'il s'agisse de variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve ou non. Il est institué une réserve nationale de droits de plantation, qui dispose des droits de plantation n

[发布日期] 2002-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Viticulture/oenological practices;Subsidy/incentive;Authorization/permit