Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante.

[摘要] Le présent arrêté modifie l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 5 concernant les agriculteurs à titre principal; l’article 8 concernant la demande de prime. En outre, il est ajouté un paragraphe 5 à l’article 9 établissant que lorsque l'agriculteur-producteur de lait tient des vaches du type racial mixte sur son exploitation, un veau doit être né pour 70 % du nombre de vaches allaitantes. Le texte comprend 7 a

[发布日期] 2013-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Cattle;Subsidy/incentive;Enforcement/compliance