Arrêté du 17 octobre 2001 portant application du décret nº 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.

[摘要] Ce décret porte application du décret nº 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, en fixant, notamment le taux des taxes à la charge des armateurs et des premiers acheteurs.

[发布日期] 2001-01-01

[学科分类] 水产科学

[关键词] Institution;Marine fisheries;Mariculture;Fish products;Tax/levy;Special fund