Règlement grand-ducal déterminant le montant de la taxe due pour l'inspection des viandes ainsi que les modalités de sa perception.

[摘要] L'article 1er fixe les montants des taxes visées à l'article 3 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits des viandes. Lesdites taxes sont payables à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines par l'entremise de l'Administration des Services vétérinaires. Le règlement comprend 5 articles.

[发布日期] 1997-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Meat;Inspection;Royalties/fees