Loi sur la viticulture.

[摘要] La présente loi met en exécution l’ordonnance fédérale sur la viticulture et l'importation de vin. En particulier, elle a pour but de protéger le vignoble; d'encourager une production viti-vinicole de qualité. Le texte comprend 36 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Cadastre viticole (II); Protection du vignoble (III); Economie viti-vinicole (IV); Mesures et sanctions (V); Dispositions finales (VI).

[发布日期] 2000-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Viticulture/oenological practices;Registration;Offences/penalties