Loi n° 31-08 edictant des mesures de protection du consommateur.

[摘要] La présente loi a pour objet de: assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu'il acquiert ou utilise; garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers ainsi qu'aux clauses relatives à la publicité, aux ventes à distance et aux démarchages; fixer les garanties légales et con

[发布日期] 2011-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Consumer protection;Basic legislation;Access-to-information;Contract/agreement;Legal proceedings/administrative proceedings;Liability/compensation;Non-governmental entity;Governance