Loi du pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants.

[摘要] La présente loi du pays a pour objet de définir les conditions et les critères d'attribution des aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants. Elle a également pour objet de définir les conditions et les critères particuliers d'attribution de ces aides en cas de dommages causés aux entreprises par une catastrophe naturelle dûment constatée par le conseil des ministres. Les aides à l'équipement des petites entreprises

[发布日期] 2017-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Vending;Smallholders/peasants;Subsidy/incentive;Processing/handling