Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

[摘要] La présente loi met en exécution la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 9 octobre 1992. L’article 1er établit que le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels est exercé, sous l’autorité du Conseil d’Etat, par: a) le chimiste cantonal et par les inspecteurs et contrôleurs des denrées alimentaires ou des viandes qui lui sont subordonnés; b) le vétérinaire désigné pour diriger le contrôle dans le domaine de la détention et de l’abattage du bétail, qui es

[发布日期] 2000-12-28

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Milk/dairy products;Food quality control/food safety;Hygiene/sanitary procedures;Meat;Subsidy/incentive;Court/tribunal;Dispute settlement;Offences/penalties