Loi sur la vente du sel.
[摘要] La présent loi concerne la réglementation du sel. L’article 1er établit que la vente du sel a lieu au profit de l'Etat, par les débitants qui en obtiennent l'autorisation du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures. Le texte comprend 7 articles.
[发布日期] 1968-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Food quality control/food safety;Condiments/herbs/spices [时效性]