Règlement grand-ducal concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine.

[摘要] Le susdit règlement consistant en 20 articles règle en détail l'application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. L'article 4 établit qu'il est constitué une réserve nationale initiale égale à la somme des droits à la prime résultant de la diminution des limites individuelles. Au cas où les droits à la prime disponibles à la réserve nationale sont insuffisants pour satisfaire pleinement toutes les demandes en obtention de droits à la prime,

[发布日期] 1999-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Meat;Sheep/goats;Subsidy/incentive