Loi nº 2000 - 018 relative à la fabrication des boissons.

[摘要] En raison des risques soit pour la santé, soit pour la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments et soit pour la commodité du voisinage, toute création d'une installation de production ou de mise en bouteille d'une boisson est soumise à une autorisation préalable du Ministre chargé de la santé. Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décrets.

[发布日期] 2000-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Beverages;Authorization/permit