Arrêté royal relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

[摘要] Le présent arrêté royal réglemente les rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. L’article 2 établit que sont soumises au paiement d'une rétribution à l'Agence, les prestations: 1° effectuées sur demande de l'opérateur; 2° afférentes à l'octroi, la modification et la prolongation de l' agrément des opérateurs; 3° d'expertise des viandes et poissons; 4° d'expertise ou de contrôle, lors de l'im

[发布日期] 2005-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Institution;Subsidy/incentive;Food quality control/food safety;Inspection;Animal feed/feedstuffs