Décret n° 2-10-473 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

[摘要] Le présent décret fixe les mesures premettant de préserver la qualité et de garantir la sécurité sanitaire des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux. Il fixe les formes et modalités de délivrance et de retraita des autorisations et agréments, les conditions d'hygiène et de salubrité applicable aux établissements, au personnel, aux produits et aux moyens de transport, les modalités d'application des programmes d'autocontrôle et des guides des bonnes pratiques

[发布日期] 2011-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Access-to-information;Consumer protection;Food quality control/food safety;Hygiene/sanitary procedures;Internal trade;Packaging/labelling;Processing/handling;Transport/storage;Vending;Offences/penalties;Residues;Animal feed/feedstuffs