Décret n°2015-1470/ PRES-TRANS/PM/MEF/MARHASA du 07 Décembre 2015 portant détermination des taux et des modalités de recouvrement de la taxe de prélèvement de l’eau brute.

[摘要] Le présent décret détermine les taux et les modalités de recouvrement de la taxe de prélèvement de l’eau brute en application des articles 8 et 11 de la loi n°058-2009/AN du 15 décembre 2009 portant institution d’une taxe parafiscale au profit des agences de l’eau dénommée Contribution Financière en matière d’Eau (CFE). Cette taxe concerne les usages suivants: la production d’eau potable; les activités minières et industrielles; les travaux de génie civil; les activités agricoles, pastorales et

[发布日期] 2015-01-01

[学科分类] 水产科学

[关键词] Agricultural development;Water rights;Tax/levy;Potable water;Pastoralism;Mining;Waterworks;Authorization/permit;Water charges