Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.

[摘要] Le présent décret modifie les modalités d’application du prélèvement dû uniquement en cas de dépassement du quota national dans la production de lait de vache, conformément à l’article 78 du règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique »).

[发布日期] 2013-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Allocation/quota;Milk/dairy products;Cattle