Arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social.
[摘要] Cet arrêté fixe les conditions sanitaires et hygiéniques auxquelles sont soumis les établissements publics ou privés assurant un service de restauration à caractère social, à titre gracieux ou onéreux, et dont au moins une partie de la clientèle est constituée d'une collectivité de consommateurs réguliers. Il comprend 53 articles répartis en 4 titres et 2 annexes. Le titre Ier, Dispositions, générales, porte les dispositions relatives à l'implantation, l'aménagement et l'équipement des locaux (c
[发布日期] 1997-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Standards;Inspection;Food quality control/food safety;Hygiene/sanitary procedures;Vending [时效性]