Arrêté sur l'organisation et le fonctionnement d'une commission d'experts en matière de cadastre viticole.

[摘要] L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que la commission d'experts en matière de cadastre viticole a pour mission d'appliquer la législation fédérale et cantonale en matière de cadastre viticole. La commission a notamment pour tâches: a) de rendre les décisions en matière d'admission de nouvelles parcelles en zone viticole, destinées ou non à la production vinicole; b) de préaviser toute modification de limites des appellations. Le texte comprend 8 articles

[发布日期] 1999-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Viticulture/oenological practices;Institution