Décret n° 2006-372 modifiant le décret nº 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits surgelés destinés à l'alimentation humaine.

[摘要] Ce décret modifie le décret nº 64-949 du 9 septembre 1964 relatifles produits surgelés destinés à l'alimentation humaine, qui désormais porte application de l'article L. 214-1 du code de la consommation. Les dispositions relatives à l'étiquetage et au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés sont conséquemment modifiées.

[发布日期] 2006-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Fraud/deceit/adulteration;Treated food;Standards;Packaging/labelling;Transport/storage