Décret n° 2014-420 du 09 juillet 2014 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du comité national de lutte contre la contrefaçon (CNLC).

[摘要] Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité National de Lutte contre la Contrefaçon (CNLC) créé par la loi n°2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations importation, d'exportation et de commercialisation de biens et services.

[发布日期] 2014-01-01

[学科分类] 林业科学

[关键词] Intellectual property rights/patents;International agreement-implementation;Fraud/deceit/adulteration;Planting material/seeds