Décret nº 2001-576 fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.

[摘要] Ce décret fixe le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution, prévue à l'article 21 de la loi nº 99-24, relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.

[发布日期] 2001-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Hygiene/sanitary procedures;International trade;Animal health;Pests/diseases