Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

[摘要] Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Le présent arrêté n'est pas applicable: a) au transport des substances et préparations dangereuses par chemin de fer, par route, par voie fluviale, maritime ou aérienne; b) aux substances et préparations dangereuses exportées vers des pays en dehors de l'Union européenne; c) aux substances et préparations en transit soumises à un contrôle douanier pour autant qu'elles ne fassent l'objet d

[发布日期] 1998-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Food quality control/food safety;Food additives;Packaging/labelling;Pollution control;Hazardous substances;Classification/declassification