Décret nº 2001-1365 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.

[摘要] Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (CEE) nº 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, et ayant livré et/ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière peut

[发布日期] 2001-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Financial agricultural measures;Milk/dairy products;Standards