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Décret n°02-404 du 14 août 2002 Portant Création du Comité des Réflexions sur la sécurité sanitaire des aliments.
[摘要] Le présent décret crée auprès du ministre chargé de la Santé un Comité de Réflexion sur la Sécurité Sanitaire des Aliments dont la mission est de proposer une politique nationale de sécurité sanitaire des aliments; proposer un cadre institutionnel chargé de l’évaluation et de la gestion des risques sanitaires des denrées alimentaires; proposer un schéma de contrôle de la qualité des denrées alimentaires (sur toute la chaîne), en précisant les rôles des services techniques impliqués; prendre les
[发布日期] 2002-01-01 [发布机构] 
[效力级别]  [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Food quality control/food safety;Institution [时效性] 
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