Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.

[摘要] L’article 1er de l’arrêté ministériel susvisé établit qu’en application de l’arrête´ royal du 25 janvier 2000 instituant un régime d’indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d’origine animale, il est crée´ une Commission technique. Le texte comprend 8 articles.

[发布日期] 2000-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Institution;Subsidy/incentive;International trade;Toxicity/poisoning