Décret nº 2001-964 instituant une mise sous conditions de rendement des aides communautaires au stockage et à l'enrichissement des vins.

[摘要] A compter de la récolte 2001, tout producteur qui demande le bénéfice des aides prévues par le règlement (CE) nº 1493/99, portant organisation commune du marché vitivinicole, concernant le stockage privé du vin de table, du moût de raisin, du moût de raisin concentré et du moût de raisin concentré rectifié, d'une part, et l'utilisation de moûts de raisin concentré et de moûts de raisin concentrés rectifiés pour augmenter le titre alcoométrique des produits vinicoles de son exploitation, d'autre

[发布日期] 2001-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Financial agricultural measures;Viticulture/oenological practices