Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1).
[摘要] Il est établit, sous la dénomination "Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire", ci-après dénommée l'"agence", un établissement public doté de la personnalité juridique, classé dans la catégorie A prévue par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. L'agence a pour objectif la sécurité de la chaîne alimentaire et la qualité des aliments afin de protéger la santé des consommateurs. A cette fin, l'agence est chargée de l'élaboration, de l
[发布日期] 2000-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 农业科学(综合)
[关键词] Institution;Inspection;Food quality control/food safety;Animal feed/feedstuffs;Drugs [时效性]